Droits de donation et de succession

Lien avec le bénéficiaire Un enfant Un petit-enfant Un arrière-petit-enfant Le conjoint ou partenaire de PACS Un parent (père, mère) Un frère ou une sœur Un neveu ou une nièce Un parent jusqu'au 4e degré (cousin…) Une personne sans lien de parenté

Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

Attention : un tiers, y compris l'enfant du conjoint non adopté, est taxé à 60 %.

Valeur reçue par cette personne (€)

Sa part, et non la valeur totale du patrimoine transmis.

Ce qui est transmis La pleine propriété La nue-propriété seulement (donation avec réserve d'usufruit) L'usufruit seulement

Transmettre la nue-propriété en conservant l'usufruit réduit fortement l'assiette taxable : c'est le mécanisme le plus courant.

Âge de l'usufruitier

Le barème de l'article 669 du CGI dépend de son âge au jour de l'acte.

Donations déjà consenties à cette personne depuis moins de 15 ans (€)

Elles consomment l'abattement et remplissent les premières tranches du barème (article 784 du CGI). L'abattement se reconstitue au bout de quinze ans.