Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme en ligne du cabinet CARDUUS AVOCAT, accessible à l'adresse https://espace.carduus-avocat.com. Cette plateforme met à disposition un espace de dépôt de documents réservé aux clients du cabinet et des simulateurs fiscaux ouverts au public. L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.
2. Accès à l'espace de dépôt
- L'accès s'effectue exclusivement au moyen d'un lien personnel envoyé par le cabinet à l'adresse électronique communiquée par le client.
- Ce lien est strictement personnel, limité dans le temps et révocable à tout moment. L'utilisateur s'engage à ne pas le transmettre à un tiers et à informer sans délai le cabinet en cas de perte de contrôle de sa messagerie.
- Un code de vérification à six chiffres peut être demandé lors de la première utilisation depuis un nouvel appareil.
- Le titulaire d'un lien peut uniquement déposer des documents ; il ne peut ni consulter, ni télécharger, ni supprimer les documents déjà transmis après validation par le cabinet.
3. Engagements de l'utilisateur
En déposant un document, l'utilisateur déclare :
- que ce document le concerne ou qu'il est habilité à le transmettre ;
- qu'il ne contient aucun contenu illicite ni programme malveillant ;
- que les informations communiquées sont exactes.
Les formats acceptés, la taille maximale par fichier et le volume total autorisé sont indiqués sur la page de dépôt. Le cabinet peut refuser tout fichier ne respectant pas ces limites.
4. Simulateurs fiscaux
- Les simulateurs fournissent une estimation indicative, établie à partir des seules informations saisies et des paramètres fiscaux de l'année indiquée. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble d'une situation personnelle.
- Le résultat d'une simulation ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal, et n'engage pas la responsabilité du cabinet.
- L'utilisation d'un simulateur ne crée aucune relation entre l'utilisateur et l'avocat. Une telle relation ne peut naître que d'une convention d'honoraires signée entre les parties.
- Seule une analyse personnalisée permet de sécuriser une opération. Le cabinet invite l'utilisateur à le contacter dès lors que sa situation présente une particularité.
5. Disponibilité
Le cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la plateforme, sans garantie de disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
6. Responsabilité
Le cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme, de la transmission d'un lien personnel à un tiers, ou d'une défaillance du réseau ou du terminal de l'utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
Les documents déposés demeurent la propriété de leur auteur. L'ensemble des autres éléments de la plateforme reste la propriété du cabinet ou de ses partenaires.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, y compris par la médiation de la consommation mentionnée dans les mentions légales, les tribunaux français sont compétents.