Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 26 août 2026.

Cette politique décrit la manière dont le cabinet CARDUUS AVOCAT traite les données à caractère personnel dans le cadre de sa plateforme en ligne, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

CARDUUS AVOCAT — Clémence Carrière, 242 bis Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France. Contact pour toute question relative aux données personnelles : [À VÉRIFIER]. Le cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données, sa taille ne l'imposant pas.

2. Finalités, bases légales et données traitées

2.1 Espace de dépôt de documents

• Finalité : permettre la transmission sécurisée des pièces nécessaires au traitement d'un dossier et en assurer le suivi.
• Base légale : exécution du contrat conclu avec le client (article 6.1.b du RGPD) et respect d'obligations légales et déontologiques auxquelles le cabinet est soumis (article 6.1.c).
• Données : nom et adresse électronique du client, référence interne du dossier, documents déposés et leurs métadonnées (nom du fichier, taille, date de dépôt), commentaires échangés, journal des accès (date, adresse IP tronquée, navigateur).
• Documents transmis : ils peuvent contenir des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ou relatives à des infractions. Ils sont couverts par le secret professionnel de l'avocat et ne sont accessibles qu'au cabinet.

2.2 Simulateurs fiscaux

• Finalité : fournir une estimation indicative et, si vous le demandez, vous envoyer le résultat et être recontacté(e).
• Base légale : votre consentement (article 6.1.a), recueilli par une case à cocher distincte et non pré-cochée ; intérêt légitime du cabinet (article 6.1.f) pour les statistiques établies sur des données anonymes.
• Données : les valeurs saisies dans le simulateur, conservées de manière anonyme ; votre adresse électronique uniquement si vous demandez l'envoi du résultat ou une prise de contact.

2.3 Demande de contact et exercice des droits

• Finalité : répondre à votre demande.
• Base légale : intérêt légitime du cabinet à répondre aux sollicitations (article 6.1.f) et obligation légale pour les demandes d'exercice des droits (article 6.1.c).
• Données : nom, adresse électronique, éventuellement numéro de téléphone, contenu du message.

2.4 Veille juridique

Le module de veille exploite exclusivement des décisions de justice publiées par le service public de la diffusion du droit (Légifrance), déjà pseudonymisées par l'administration. Aucune donnée personnelle de client n'y est traitée.

3. Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Interviennent uniquement :

• Render, Inc. — 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Données hébergées dans l'Union européenne (région Francfort, Allemagne). — hébergement de l'application et de la base de données, dans l'Union européenne ;
• Scaleway SAS — 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris (région fr-par) — stockage chiffré des documents déposés, en France ;
• Brevo (Sendinblue SAS) — 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris — acheminement des messages électroniques (invitations, notifications), en France.

Le cabinet utilise par ailleurs le service d'intelligence artificielle d'Anthropic pour résumer des décisions de justice publiques et, le cas échéant, reformuler l'explication d'une simulation anonyme. Aucun document, nom ou dossier client n'est transmis à ce service, ni à aucun autre service d'intelligence artificielle.

4. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées et traitées dans l'Union européenne. Aucun transfert de données de dossier n'est effectué en dehors de l'Union.

5. Durées de conservation

Délai d'effacement effectif. Le stockage conserve les versions antérieures d'un fichier pendant 30 jours, afin de pouvoir réparer une suppression accidentelle. Passé ce délai, la suppression est définitive et irréversible. Une demande d'effacement est donc pleinement exécutée sous trente jours.

Ces durées concernent la plateforme. La conservation du dossier d'avocat proprement dit obéit aux règles professionnelles applicables et s'effectue dans les archives du cabinet.

6. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent auprès du cabinet : formulaire dédié ou [À VÉRIFIER].

Certaines demandes peuvent être limitées lorsque la conservation est imposée par une obligation légale ou nécessaire à l'exercice du droit de la défense.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

7. Sécurité

• chiffrement des échanges (HTTPS) et des documents stockés ;
• accès au back-office réservé à des adresses autorisées, avec lien de connexion à usage unique et code de vérification à six chiffres ;
• liens de dépôt personnels, temporaires, révocables, ne permettant que le dépôt : aucun téléchargement ni consultation des fichiers n'est possible depuis un lien client ;
• adresses IP tronquées dans les journaux, journal d'audit inaltérable ;
• vérification du type réel des fichiers déposés et limitation de leur taille.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, le cabinet notifie la CNIL dans les 72 heures et vous informe lorsque la réglementation l'impose.

8. Cookies

La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et ne dépose aucun traceur publicitaire ou de mesure d'audience. En savoir plus.

9. Modification

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.